Décret n° 82-266
· ج.ر عدد 33 لسنة 1982
Décret n° 82-266 du 14 août 1982 portant virement
Article 1er
Il est annulé 3 sur 1982, un crédit de quarante et un millions cinq cent mille dinars (41.500.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 31-90: «Crédit provisionnel pour l'application progressive du statut général du travailleur ».