Décret n° 82-264
· ج.ر عدد 32 لسنة 1982
Décret n° 82-264 du 7 août 1982 fixant le nombre et les fonctions des conseillers techniques et chargés de mission pour le secrétariat d'Etat à la pêche et aux transports maritimes
Article 4
Est abrogé le décret n° 79-126 du 14 juillet 1979 fixant le nombre de conseillers tecinniques et chargés de mission pour le secrétariat d'Etat à la pêche.
