Décret n° 82-263 · ج.ر عدد 32 لسنة 1982 ملغى
Décret n° 82-263 du 7 août 1982 portant organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat à la pêche et aux transports maritimes

Article 3

Les structures ainsi fixées par le présent décret remplissent leur fonction conformément à la règlementation en vigueur et en particulier dans le cadre des procédures établies et dans la limite des compétences qui leur sont dévolues respectivement avec celles du ministère concerné.

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