Décret n° 82-263
· ج.ر عدد 32 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-263 du 7 août 1982 portant organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat à la pêche et aux transports maritimes
Article 27
Un arrêté conjoint du ministre des finances, du secrétaire d'Etat à la pêche et aux transports maritimes et de l'autorité chargée de la fonction publique fixera l'organisation interne, en bureaux, de l'administration centrale du secrétariat d'Etat à la pêche et aux transports maritimes.
