Décret n° 82-263
· ج.ر عدد 32 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-263 du 7 août 1982 portant organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat à la pêche et aux transports maritimes
Article 26
La sous-direction de l'exploitation portuaire est chargée de :
- - veiller à l'application des règles d'exploitation et de gestion des ports,
- l'entretien, en association avec les structures concernées, en matière d'infrastructure portuaire, d'élaborer les programmes de coordination des activités portuaires et de contrôler leur exécution, d'étudier et de proposer les éléments nécessaires à la détermination des droits et redevances portuaires.
