Décret n° 82-263
· ج.ر عدد 32 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-263 du 7 août 1982 portant organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat à la pêche et aux transports maritimes
Article 23
La sous-direction de l'équipement naval est chargée : d'effectuer les études économiques de transport maritime, d'analyser les études de marché du transport maritime, et d'étudier et de proposer les éléments nécesaires à la fixation des tarifs pratiqués en la matière,
- de déterminer, les conditions d'acquisition, d'exploitation, de gestion, d'entretien et de réparation de la flotte nationale de commerce et des services annexes. 10 août 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA
