Article 22

La sous-direction de la flotte de commerce est, chargée, dans le respect des attributions des autorités concernées : d'organiser et de contrôler les activités de transports maritimes nationaux et des activités annexes, le développement de la flotte nationale de commerce, son adaptation, en fonction de l'évolution des techniques et des besoins à l'économie national et du contrôle de sa gestion, de participer à la préparation des accords internationaux de transports maritimes et de définir les conditions, de leur application.