Article 20

La sous-direction des gens de mer est chargée: de fixer les conditions et les modalités d'exercice de la profession de marin, de suivre l'application du statut des gens de mer. de mettre en œuvre leur régime social qui leur est applicable, de gérer ces personnels, en liaison avec la direction concernée, de concourir au contrôle de l'apprentissage et de l'enseignement maritime avec la direction concernée.