Article 17
La sous-direction de la transformation des produits de la mer et de la distribution est chargée conformément à la législation en vigueur : d'assurer la promotion des industries de transformation et de conditionnement des produits de la mer,
- d'organiser l'approvisionnement en biens et produits destinés tant à la consommation directe qu'à l'approvisionnement de l'activité de pêche,
- d'étudier et de proposer les mesures relatives à la politique des prix, et des coûts en biens et produits relevant de l'activité de la pêche.