Décret n° 82-262
· ج.ر عدد 32 لسنة 1982
Décret n° 82-262 du 7 août 1982 portant relèvement des taux des pensions et des allocations attribuées à certaines catégories de moudjahidine et d'ayants droit
Article 1er
Le taux des majorations accordées aux enfants de chouhada atteints d'infirmités incurables et cités à l'article 33 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 susvisée, tel que prévu à l'article 15 de la loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980, est égal au salaire national minimum garanti.
