Décret n° 82-261
· ج.ر عدد 32 لسنة 1982
Décret n° 82-261 du 7 août 1982 portant transformation de l'entreprise nationale d'études et de réalisation des infrastructures commerciales (EN.E.R.I.C.) en entreprise de réalisation d'infrastructure et de construction (EN.R.I.C.)
TITRE I — DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 4
L'entreprise exerce, en priorité, les activités conformes à son objet sur le territoire de la wilaya de Blida et des wilayas limitrophes.
Elle peut, à titre exceptionnel, par arrêté du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, exécuter des travaux, en rapport evec son objet, sur le territoire de wilayas autres que celles relevant de sa compétence territoriale.
