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Décret n° 82-261 · ج.ر عدد 32 لسنة 1982

Décret n° 82-261 du 7 août 1982 portant transformation de l'entreprise nationale d'études et de réalisation des infrastructures commerciales (EN.E.R.I.C.) en entreprise de réalisation d'infrastructure et de construction (EN.R.I.C.)

TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION ET DISPOSITIONS FINALES

Article 21

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 août 1982.

Chadli BENDJEDID.

MINISTERE DES MOUDJAHIDINE

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