Décret n° 82-260
· ج.ر عدد 32 لسنة 1982
Décret n° 82-260 du 7 août 1982 relatif aux conditions d'acquisition des terrains nécessaires aux aérodromes civils d'Etat
Article 9
Lorsque le terrain aura cessé d'être indispensable à l'exploitation de l'aérodrome, l'établissement gestionnaire devra le remettre gratuitement au service compétent des domaines.
