Article 7

Le montant de l'acquisition est réglé par l'établissement national pour l'exploitation météorologique et aéronautique sur les crédits accordés par l'Etat pour le financement des projets de construction, d'extension et d'aménagement des aérodromes civils d'Etat.

En outre, des indemnités doivent être octroyées sur tous dommages causés du fait de l'utilisation des terrains concernés; notamment, lorsqu'il s'agit de terres faisant l'objet d'une exploitation agricole, une indemnité complémentaire, couvrant d'éventuels frais culturaux engagés, est versée aux exploitants concernés, qu'il s'agisse d'exploitations autogérées, d'exploitations coopératives agricoles d'anciens moudjahidine, de terres appartenant au fonds de la révolution agraire, d'exploitations coopératives de la révolution agraire, ou d'exploitations privées.