Décret n° 82-260
· ج.ر عدد 32 لسنة 1982
Décret n° 82-260 du 7 août 1982 relatif aux conditions d'acquisition des terrains nécessaires aux aérodromes civils d'Etat
Article 2
L'acquisition de terrains nécessaires à la construction, aux extensions et aménagements des aérodromes civils d'Etat dotés de plan directeur, est opérée conformément aux lois et règlements en vigueur.
