Décret n° 82-259 du 7 août 1982 portant ratification du protocole de coopération économique entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République française, signé à Alger le 21 Juin 1982

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, le protocole de coopération économique entre le Gouvernement de la République algérienne | démocratique et populaire et le Gouvernement de la République française, signé à Alger le 21 juin 1982.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 août 1982.

Chadli BENDJEDID PROTOCOLE DE COOPERATION ECONOMIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE Le Gouvernement de la République algérienne. | démocratique et populaire et Le Gouvernement de la République française, 10 août 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA Désireux d'ouvrir la voie à des formes originales et exemplaires de coopération économique internationale, assurant aux Etats du Tiers-Monde des chances équitables de développement et permettant de réunir les conditions d'une croissance ordonnée, Soucieux de rechercher un développement global de leurs relations dans l'intérêt des deux pays, Résolus à engager, en commun, des actions fondées sur l'esprit nouveau qui préside aux rapports entre l'Algérie et la France, Sont convenus de ce qui suit :

I- PRINCIPES GENERAUX.

1. Les deux Etats entendent, dans le respect de leurs engagements internationaux, mettre en œuvre une coopération adaptée et organisée, faisant référence aux plans de développement économique et social des deux pays, en vue de promouvoir des rapports économiques harmonieux et mutuellement avantageux entre l'Algérie et la France.

Les négociations qui se sont déroulées ces derniers mois entre les deux Gouvernements ont contribué à la définition de divers éléments d'une nouvelle coopération. Cette coopération est fondée sur l'approche globale des relations bilatérales découlant de la déclaration du ler décembre 1981 du Président Chadli BENDJEDID et du Président François MITTERRAND.

2. La coopération entre les deux pays, organisée à moyen et long termes, visera à la réalisation de projets et programmes globaux qui bénéficieront de modalités appropriées de suivi technologique, professionnel, commercial et de gestion ainsi que de garanties, de financements et de transferts des techniques propres à leur assurer un bon aboutissement.

3. En tant que de besoin, des accords sectoriels ou spécifiques définiront des programmes de coopération, les conditions de leur exécution par les opérateurs ainsi que les moyens nécessaires à leur réalisation.

4. Pour la mise en œuvre de cette coopération, les deux Gouvernements veilleront à associer, aux actions engagées en commun, les outils industriels, techniques, universitaires et de recherche, compétents en vue de:

4. 1. promouvoir les actions de nature à permettre un transfert effectif des techniques.

4. 2. - développer les capacités d'étude, de réalisation et de contrôle des travaux.

4. 3. - assurer la formation du personnel qualifié par la mise en œuvre de projets nouveaux en matière de formation technologique et de pratique professionnelle.

4. 4. - réaliser des programmes de recherche-développement visant à adapter les produits industriels, à l'évolution future des besoins et des techniques et à permettre aux opérateurs algériens d'être en mesure de maîtriser les techniques choisles.

Au titre de ces actions, la coopération culturelle et technique entre les deux pays pourra appuyer la réalisation des opérations prévues.

5. Cette coopération devra:

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1081

5. 1. contribuer à la valorisation du potentiel de production algérien existant et à la diversification progressive du tissu industriel.

5. 2. - faciliter l'insertion de produits industriels algériens dans les échanges internationaux, notamment sur le marché communautaire. Des actions conjointes de coopération industrielle pourront être initiées, à cet effet, et également développées sur les marchés tiers.

6. Pour permettre le bon développement de cette coopération, les deux Gouvernements : 6.1 prendront les mesures nécessaires pour que le financement approprié des projets arrêtés, en commun, soit assuré.

6. 2. mettront au point des modalités particulières pour s'assurer que les projets, engagés dans le cadre de cette coopération, soient menés à leur terme dans les délais prescrits et exécutés comme prévu.

6. 3. organiseront un suivi intergouvernemental approprié des projets.

6. 4. sont convenus que : les litiges qui pourraient naître de la conclusion ou de l'exécution des contrats passés entre les opérateurs seront réglés à l'amiable, dans le cas où un règlement à l'amiable ne pourrait être obtenu, ces litiges seront réglés conformément aux dispositions des contrats qui pourront prévoir le recours à une procédure appropriée de règlement des litiges,

- le texte d'un règlement auquel pourront se référer les clauses des contrats commerciaux passés entre opérateurs français et algériens, sera approuvé par leurs soins.

II- DOMAINES D'APPLICATION DE LA COOPE- RATION ECONOMIQUE.

Les deux parties développeront, notamment, leur coopération à moyen terme, telle que ci-dessus définie, dans les domaines suivants :

1. Habitat, travaux publics, matériaux de construction :

La coopération à moyen et long termes, dans ce domaine, fera l'objet d'un accord sectoriel entre les deux Gouvernements. Cet accord visera à contribuer au développement de l'industrie algérienne de la construction, au stade des matériaux des biens d'équipement, de l'ingénierie et de la réalisation et comportera un programme de réalisation de logements dont il prévoiera les modalités diversifiées d'étude, d'exécution, de financement et de suivi. Il prévoiera également des programmes de formation et de recherche conjointe.

2. Hydraulique :

La coopération dans ce domaine qui pourra se faire sous forme d'opérations intégrées dans des zones à déterminer, portera sur : les études d'inventaire des ressources,

- la réalisation d'ouvrages,

- la distribution de l'eau et l'entretien des équipements, le développement des capacités algériennes d'étude et de réalisation, 1082 JOURNAL OFFICIEL DE LA la mise en valeur des terres, la formation.

3. Chemins de fer :

Les deux parties définiront un cadre de coopération adapté aux besoins de développement des infrastructures ferroviaires, interurbaines et urbaines de l'Algérie qui visera la réalisation et la mise en œuvre de projets de développement et de modernisation pouvant comprendre études, assistance technique, fourniture de matériel roulant et d'équipements, travaux d'infrastructure, d'ouvrages d'art et de bâtiment, formation du personnel.

La coopération portera également sur le développement des capacités algériennes d'étude et de réalisation.

4. Aéronautique :

La coopération portera sur un programme d'ensemble en matière aéronautique, comprenant des projets d'infrastructure et d'équipements aériens, ainsi que des actions de formation.

5. Biens d'équipements :

Dans les secteurs des industries métallurgique, métallique, mécanique, électrique, électronique et chimique, la coopération se développera dans le cadre suivant :

5. 1. - la valorisation et l'extension des équipements existants au moyen, selon le cas, d'apports d'ingénierie, d'équipements complémentaires ou de projets de moyenne dimension.

5. 2.- la réalisation d'unités destinées à produire des équipements, avec une intégration progressive de la production nationale. Le caractère répétitif de certaines de ces actions doit permettre le développement de capacités d'étude, d'ingénierie, de montage et de fabrication des équipements par les entreprises existantes. Dans le domaine des transports, cette coopération pourrait s'étendre au développement des capacités algériennes d'entretien et de réparation de matériels et à la formation des personnels qualifiés nécessaires.

6. Informatique :

Dans ce domaine, les deux parties développeront leur coopération en ce qui concerne : la formation, les applications informatiques, la recherche-développement, en matière de logiciels, d'enseignement assisté, de contrôles des processus, de réseaux et de banques de données,

- la coopération industrielle dans les domaines, notamment, de la mini et micro-informatique, du matériel de saisie et de télétransmission.

7. Télécommunications :

La coopération, dans ce secteur, sera élargie en ce qui concerne, notamment, la conception, la gestion et la maintenance des réseaux ainsi que la spécification des matériels. Sur le plan industriel, les deux Etats étudieront la possibilité de créer, en commun, des capacités de production d'équipements.

La coopération industrielle comportera des actions REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 août 1982 spécifiques relatives aux transferts de technologie et des efforts conjoints de recherche-développement pour l'adaptation du matériel aux besoins de l'Algérie.

8. Energies nouvelles :

Les deux parties, également soucieuses de développer des sources d'énergie renouvelable, coopéreront dans le domaine de la recherche et du développement des matériels de production d'énergie solaire.

Cette coopération pourra porter, en particulier, sur:

- la construction de villages solaires, l'installation de pompes solaires pour l'alimentation domestique et l'agriculture dans les zones excentrées,

- l'édification de centrales solaires pour l'alimentation de zones non accessibles et le dessalement au voisinage des chotts, le développement d'un centre de fabrication de photopiles.

9. Energie nucléaire :

Les deux parties envisageront une coopération pour le développement du programme nucléaire de l'Algérie.

10. Agro-alimentaire :

Les deux parties étudieront les possibilites de fournitures supplémentaires à l'Algérie de produits alimentaires, sur une base pluriannuelle. Ils développeront, simultanément, leur coopération en matière de développement rural, d'élevage, de petite hydraulique, de forêt et dans le domaine des industries agro-alimentaires. Une attention particulière sera portée, dans une première étape, aux problèmes de stockage et de conditionnement.

11. Pêche :

Un cadre de coopération sera mis en place dans le but de contribuer au développement du secteur des pêches en Algérie, notamment par un programme commun de recherche halieutique, une meilleure utilisation de sa flotte de pêche, la construction et la maintenance de bâtiments, l'amélioration des techniques de pêches, la formation d'un personnel qualifié et des programmes communs de pêche hauturière.

III ORGANISATION DE LA COOPERATION.

1. Une commission mixte est créée pour promouvoir la coopération économique entre les deux pays. Elle veillera à la mise en œuvre du présent protocole et au suivi des projets arrêtés en commun. Dans ce cadre, elle coordonnera l'élaboration et l'application des accords sectoriels ou spécifiques.

La commission mixte réglera les difficultés qui pourraient apparaître pour l'application des dispositions du présent protocole.

2. les membres de la commissio nmixte seront désignés par les deux Gouvernements.

Les présidents des comités mixtes qui seralent créés par les accords sectoriels participeront aux travaux de la commission mixte et feront rapport de l'avancement de la coopération dans leur domaine.

3. La commission mixte se réunira une fois par an au niveau ministériel, alternativement en Algérie | et en France, 10 août 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA Dans l'intervalle de ces réunions, elle pourra tenir, en cas de besoin, d'autres sessions au niveau des fonctionnaires.

Le lieu, la date et l'ordre du jour de chaque réunion seront fixés par la vole diplomatique.

4. Les deux Gouvernements se concerteront a l'issue d'une première période de quatre ans afin d'examiner les aménagements qu'il y aurait lieu d'appoter au présent protocole.

5. Le protocole entrera en vigueur un mois après la dernière notification par l'un des deux Gouvernements de l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1083 Fait à Alger, le 21 juin 1982, correspondant au 29 Chaabane 1402, en double exemplaire, en langues arabe et française, les deux textes faisant également foi.

P. le Gouvernement P. le Gouvernement de la République de la République algérienne démocratique française, et populaire, Ahmed-Taleb IBRAHIMI Claude CHEYSON Ministre des affaires Ministre des relations étrangères. extérieures.

DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE