Décret n° 82-258
· ج.ر عدد 31 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-258 du 31 juillet 1982 portant création du centre des fédérations sportives
TITRE IV — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre II — Exécution et contrôle du budget
Article 22
Le directeur de l'établissement est ordonnateur du budget. Il engage et ordonne les dépenses dans la limite des crédits prévus au budget de chaque exercice et établit les ordres de recettes.
