Article 20

Le projet de budget de l'établissement, préparé par le directeur, est présenté au conseil d'administration pour délibération.

Il est ensuite soumis à l'approbation du ministre de tutelle trois (3) mois, au moins, avant le début de l'exercice auquel il se rapporte.

Le projet de budget est ensuite présenté par le ministre de tutelle au ministre des finances, conformément aux procédures réglementaires en vigueur.