Décret n° 82-258
· ج.ر عدد 31 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-258 du 31 juillet 1982 portant création du centre des fédérations sportives
TITRE III — ORGANISATION ADMINISTRATIVE › Chapitre I — Le conseil d'administration
Article 12
Le conseil d'administration ne peut pas, valablement, prendre des décisions devant entrainer des dépenses au-delà des limites des crédits budgétaires alloués à l'établissement.
