Décret n° 82-257
· ج.ر عدد 31 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-257 du 31 juillet 1982 portant création du centre national des équipes nationales
TITRE IV — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre II — Exécution et contrôle du budget
Article 23
Le directeur de l'établissement est ordonnateur du budget. Il engage et ordonne les Jépenses dans la limite des crédits prévus au budge de chaque exercice, et établit les les ordres de recettes
