Décret n° 82-251
· ج.ر عدد 31 لسنة 1982
Décret n° 82-251 du 31 juillet 1982 portant ratification de l'amendement à l'article 9 de l'accord relatif à l'organisation des travaux de la conférence des Chefs d'Etats et de Gouvernements des Etats sahariens, fait lors du VIème Sommet tenu les 28 et 29 mars 1982 à Nouakchott
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l'amendement à l'article 9 de l'accord relatif à l'organisation des travaux de la conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernements des Etats sahariens, fait lors du VIème sommet tenu les 28 et 29 mars 1982 à Nouakchott.
