Décret n° 82-249
· ج.ر عدد 30 لسنة 1982
Décret n° 82-249 du 24 juillet 1982 portant extension aux fonctionnaires et agents publics du 4ème seuil de salaire minimum global institué par le décret n° 79-301 du 31 décembre 1979
Article 6
Les agents contractuels et temporaires, occupant les emplois assimilés à ceux des corps classés dans l'une des échelles visées à l'article 2 du présent décret, bénéficient du seuil minimum de salaire global s'ils justifient de l'un des titres ou diplômes exigés par les statuts particuliers des corps concernés.
Ceux justifiant de la possession de titres ou diplômes admis.en équivalence bénéficient de la même mesure.