Décret n° 82-249
· ج.ر عدد 30 لسنة 1982
Décret n° 82-249 du 24 juillet 1982 portant extension aux fonctionnaires et agents publics du 4ème seuil de salaire minimum global institué par le décret n° 79-301 du 31 décembre 1979
Article 5
Les indemnités relatives aux conditions particulières de travail, les majorations rémunérant une qualification spécifique à l'exercice de l'emploi, les heures supplémentaires et les primes de rendement continuent d'être calculées conformément à la réglementation en vigueur.
