Article 3

Le 4ème seuil de salaire minimum global visé à l'article 1er ci-dessus est calculé par référence au traitement affecté à l'échelon de stage de l'échelle V il recouvre pour chaque catégorie de fonctionnaires et agents de l'Etat, l'ensemble des éléments composant la rémunération, à l'exclusion de ceux visés aux articles 4 et 5 ci-dessous.