Décret n° 82-24
· ج.ر عدد 3 لسنة 1982
Décret n° 82-24 du 16 janvier 1982 fixant les attributions du ministre de l'information
Article 4
Le ministre de l'information est chargé de veiller à l'application, au sein de l'administration centrale et dans les organismes placés sous sa tutelle, des dispositions légales et réglementaires régissant leurs structures, leur fonctionnement et leur gestion.