Décret n° 82-239
· ج.ر عدد 29 لسنة 1982
Décret n° 82-239 du 17 juillet 1982 fixant le nombre et les fonctions des conseillers techniques et les des chargés de mission pour le ministère des 956. finances
Article 4
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.
