Article 98

La sous-direction des visas et du contrôle est chargée: 1°) de veiller à l'application et au respect des dispositions légales relatives au contrôle des changes en ce qui concerne l'activité des institutions, sociétés et personnes physiques ou morales installées ou autorisées à exercer en Algérie; 2°) d'étudier et de préparer les mesures nécessaires, en matière de contrôle des changes, à l'organisation de la mise en œuvre de la coordination avec les services et organismes concernés et de veiller à l'application desdites mesures ; 3°) d'établir, conformément aux lois et réglements en vigueur, les autorisations et accords de transfert ou de change au titre d'opérations de paiement faisant l'objet de délégation aux intermédiaires agréés; 4°) de participer aux travaux des commissions et comités ayant pour objet l'étude ou l'examen des mesures, des moyens, des dossiers et des résultats se rapportant à des actions ou opérations de transfert ou de rapatriement de fonds, notamment les commissions nationales et ministérielles des marchés publics; 5°) de participer à l'élaboration de la mise en œuvre des lois et règlements en vigueur relatifs à la constitution, à l'activité, à la dissolution des sociétés d'économie mixte créées avec des participations étrangères; 6°) de veiller à l'exécution, conformément aux dispositions légales, des programmes des opérations de réalisation et des programmes d'aide consentis à des pays ou organismes étrangers; 7°) de procéder à l'évaluation de l'ensemble des activités qui lui incombent, d'en établir les bilans et de faire communication, dans les limites autorisées, aux structures compétentes concernées, des données qui leur sont nécessaires ou qui doivent leur être adressées immédiatement ou selon les échéances prévues;