Article 75

La sous-direction du contentieux des douanes est chargée : 1º) d'étudier, de préparer et de proposer, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, les solutions permettant d'apurer, par voie de règlement administratif, les dossiers contentieux de la compétence de l'administration centrale; 2°) de procéder à la révision des dossiers contentieux traités par les services extérieurs et terminés par voie de règlement administratif ; 3°) de veiller à l'application de la législation et de la réglementation en vigueur dans l'élaboration et le traitement des affaires contentieuses soumises aux autorités judiciaires ou destinées à recevoir une solution par voie de règlement administratif ; 4°) de veiller à l'organisation et à la coordination du traitement des affaires contentieuses par les services extérieurs; 5°) de suivre, devant les juridictions compétentes, les affaires contentieuses relevant de la compétence de l'administration. centrale; 6°) d'élaborer et de diffuser toutes notes, circulaires et instructions destinées à réaliser conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, l'application harmonieuse, uniforme et adaptée des règles de constatation, de poursuite et de répression des infractions douanières; 7°) de centraliser, d'analyser, d'exploiter et de diffuser aux services centraux et extérieurs de l'administration des douanes, en les commentant le cas échéant, les décisions judiciaires rendues en matière douanière ; 8°) d'établir les statistiques des infractions douanières par matière et de signaler aux autorités et services compétents les courants de fraude prédominants; 9°) de procéder à l'évaluation de l'ensemble des activités qui lui incombent, d'en établir les bilans et de faire communication, dans les limites autorisées, aux structures compétentes concernées, des données qui leur sont nécessaires ou qui doivent leur être adressées immédiatement ou selon les échéances prévues.