Article 63
La sous-direction du cadastre et de la conservation foncière est chargée : de veiller à l'exécution des mesures nécessaires à l'application des dispositions légales, relatives au cadastre et à la conservation foncière ; de préparer les éléments permettant de fixer, ❘ en relation avec les services concernés, le programme annuel des travaux d'établissement du cadastre général ; de veiller à l'application des mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce programme et à la réalisation des objectifs fixés; de préparer les mesures permettant le traitement et la diffusion de l'information cadastrale et la tenue d'inventaires cadastraux spécialisés ; de contrôler l'exécution des textes régissant l'établissement du cadastre et sa conservation, la publicité foncière et l'institution du livre foncier de faire les études et les recherches nécessaires concernant les instruments et l'amélioration des méthodes topographiques et cadastrales; de préparer les instructions techniques régissant les activités des services du cadastre et de la consercation foncière ; d'assurer la coordination de l'équipement et du fonctionnement technique des services du cadastre et de la conservation foncière; d'assurer ou de faire assurer le contrôle technique des travaux exécutés par les agents du cadastre ou pour le compte du cadastre ; d'assurer ou de faire assurer le contrôle des travaux exécutés par les responsables des conservations foncières; d'examiner et de donner son avis sur les demandes d'agrément déposées par les géomètres privés pour l'établissement des documents d'arpentage nécessaires à la conservation cadastrale; d'élaborer les mesures permettant la normalisation, la vérification et la centralisation des levés aux grandes échelles à caractère cadastral entrepris par les collectivités et organismes publics ou pour leur compte :
REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 juillet 1982
- de recueillir, d'analyser et de diffuser les informations techniques et juridiques nécessaires aux activités des services du cadastre et de la conservation foncière ; de suivre l'évolution et de dresser le bilan des activités des services du cadastre et des conservations foncières et des recouvrements en matière de publicité foncière et de travaux topographiques; de procéder à l'évaluation de l'ensemble des activités qui lui incombent, d'en établir les bilans et de faire communication, dans les limites autorisées, aux structures compétentes concernées, des données qui leur sont nécessaires ou qui doivent leur être adressées immédiatement ou selon les échéances prévues.
