Article 62

La sous-direction de la gestion mobilière est chargée, dans le cadre des lois et règlements en vigueur et en coordination avec les différents services concernés : de veiller à l'application de la réglementation en matière d'inventaire et de gestion des biens mobiliers de l'Etat ; d'étudier et de préparer les mesures permettant le contrôle de l'utilisation conforme, par les services ou agents affectataires, des biens mobiliers de l'Etat et de veiller à l'application de ces mesures; d'étudier, d'élaborer et de proposer les mesures permettant d'effectuer, dans les meilleures conditions de prix, les opérations d'acquisition d'objets mobiliers et matériels divers, poursuivies par les services et établissements publics; d'étudier et de préparer les mesures permettant le contrôle des évaluations des biens mobiliers de l'Etat, autres que les fonds de commerce; de contrôler les dotations des parcs automobiles des services publics de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif; de procéder à la réalisation des opérations d'immatriculation et de radiation des véhicules dépendant des parcs automobiles des services publics et des établissements publics à caractère administratif; de participer, en relation avec les services et organismes concernés, à l'étude des mesures nécessaires à l'établissement d'un tableau général des échéances applicables en matière de réforme des objets mobiliers et matériels constituant des propriétés publiques, détenus, gérés ou utilisés par les administrations, les organismes et les entreprises יוסbes d'étudier et de se prononcer sur les propositions de réforme ou de transfert de gestion d'objets mobiliers et matériels divers dépendant du domaine de l'Etat ; de veiller à la préparation et à la réalisation des ventes des biens mobiliers réformés ou devenus sans emploi ;

- d'exploiter les comptes rendus de vente des biens mobiliers et d'établir des statistiques en cette matière; de suivre le recouvrement des produits des ventes mobilières; 1 -de procéder à l'évaluation de l'ensemble des activités qui lui incombent, d'en établir les bilans et de faire communication, dans les limites autorisées, aux structures compétentes concernées, des données qui leur sont nécessaires ou qui doivent leur être adressées immédiatement ou selon les échéances prévues.