Article 61

La sous-direction des domaines est chargée :

- de mettre en œuvre les textes régissant les activités domaniales et les propriétés publiques et de contrôler leur exécution; de veiller à l'exécution des mesures de centralisation des inventaires immobiliers en vue de l'établissement du tableau général des propriétés publiques; d'élaborer les mesures relatives à la réalisation des opérations immobilières soumises à avis domanial, poursuivies par l'Etat, les collectivités locales et les organismes en dépendant et de veiller à leur application;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1013 d'élaborer les mesures relatives à l'exercice du contrôle de l'utilisation et de l'entretien des immeubles domaniaux ainsi qu'à leur sauvegarde et de veiller à l'application de ces mesures ; d'étudier, de préparer et de présenter les modalités d'établissement d'un tableau général des propriétés publiques et de veiller à sa réalisation et à sa mise à jour ; de veiller à la mise en produit des biens domanlaux et au recouvrement des redevances domaniales; de veiller à l'harmonisation et au perfectionnement des méthodes d'évaluation immobilière et mobilière; d'étudier et de mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires à une meilleure connaissance du marché immobilier permettant l'amélioration du rendement et de l'efficacité des services domaniaux en matière d'évaluation; d'étudier et de préparer les mesures permettant le contrôle des évaluations portant sur les immeubles bâtis, non bâtis et les fonds de commerce de l'Etat, des collectivités locales et des organismes publics ;

- de procéder à l'évaluation de l'ensemble des activités qui lui incombent, d'en établir les bilans et de faire communication, dans les limites autorisées, aux structures compétentes concernées, des données qui leur sont nécessaires ou qui doivent leur être adressées immédiatement ou selon les échéances prévues.