Décret n° 82-238
· ج.ر عدد 29 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-238 du 17 juillet 1982 portant organisation de l'administration centrale du ministère des finances
Article 59
La direction des affaires domaniales et foncières comprend : la sous-direction de la réglementation et du contentieux des affaires domaniales et foncières, la sous-direction des domaines, la sous-direction de la gestion mobilière, la sous-direction du cadastre et de la conservation foncière, la sous-direction de l'organisation des services.
