Article 56

La sous-direction des recherches et des vérifications est chargée : 1°) de procéder aux enquêtes et recherches sur l'ensemble du territoire national, à titre préventif ou a posteriori, pour la recherche, la constatation et les poursuites des infractions à la législation et à la réglementation fiscale; 2°) d'animer et de coordonner les activités des services des vérifications implantés au niveau des services extérieurs, d'en centraliser et d'exploiter les résultats et d'en dresser les bilans; 3°) d'étudier, d'élaborer, d'actualiser et de diffuser aux services concernés, le guide méthodologique et opérationnel du vérificateur en matière de recherches et de vérifications; 4°) d'étudier et de préparer les mesures nécessaires à l'élaboration des programmes de vérifications fiscales et d'analyser et d'exploiter les rapports, données et propositions en résultant; 5°) de veiller à l'application de la législation et de la réglementation en vigueur dans le traitement du contentieux relatif à l'assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts et taxes des entreprises vérifiées par les services de recherches et vérifications; 6°) d'étudier et de proposer toutes mesures nécessaires à l'organisation, à l'implantation et au fonctionnement de sections régionales de recherches et vérifications nécessaires à :

a) une meilleure organisation et une plus grande efficacité des services de recherches et vérifications;

b) une coordination plus rapide des activités desdits services et à une amélioration des procédures de contrôle et des rapports avec les contribuables; 7°) de procéder à l'évaluation de l'ensemble des activités qul lui incombent, d'en établir les bilans, et de faire communication dans les limites autorisées, | aux structures compétentes concerriées, des données ❘ qui leur sont nécessaires ou qui doivent leur être adressées immédiatement ou selon les échéances prévues.