Article 55

La sous-direction du contrôle fiscal des entreprises publiques est chargée :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1011 1°) de contrôler l'exécution des textes d'application en matière d'assiette, de liquidation et de recouvrement des impôts, droits et taxes concernant les entreprises du secteur public; 2°) de veiller, en ce qui concerne les contrats avec les entreprises étrangères, au respect par les entreprises publiques, des dispositions légales et fiscales qui relèvent de la compétence de l'administration fiscale; 3°) de veiller à l'application de la législation et de la réglementation en vigueur dans le traitement du contentieux relatif à l'assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes mis à la charge des entreprises publiques; 4°) de tenir le fichier des entreprises publiques ; 5°) de tenir le fichier des entreprises étrangères exerçant une activité permanente ou temporaire en Algérie ; 6°) de procéder à l'évaluation de l'ensemble des activités qui lui incombent, d'en établir les bilans et de faire communication, dans les limites autorisées, aux structures compétentes concernées, des données qui leur sont nécessaires ou qui doivent leur être adressées immédiatement ou selon les échéances prévues.