Article 54
La sous-direction des statistiques de fiscalité est chargée : 1°) de participer à l'étude et à la réalisation de la mise en œuvre des équipements et systèmes automatiques du traitement de l'information nécessaire à la réalisation des objectifs de la fiscalité et de la parafiscalité ; 2°) de participer à l'élaboration et à l'unification de la méthodologie statistique et de concourir à l'amélioration et à la modernisation des méthodes de gestion et de prévision de l'assiette, de la liquidation et du recouvrement des ressources fiscales et parafiscales; 3°) d'effectuer tous travaux de recherche et de prospective en matière de fiscalité et de parafiscalité et, d'une manière générale, toute analyse de synthèse des données qui intéressent l'assiette, la liquidation, le recouvrement, le contentieux, les résultats et la répartition des ressources fiscales et parafiscales; 4°) de centraliser, de traiter, d'analyser et de diffuser l'information statistique relative aux matières et domaines qui intéressent la fiscalité et la parafiscalité ; 5°) de réaliser l'exécution des opérations informatisées et centralisées relatives à l'assiette, à la liquidation et au recouvrement des recettes fiscales et parafiscales ; 6°) d'établir les prévisions de recettes fiscales et parafiscales et d'en suivre les réalisations ; 7°) d'assurer la centralisation des statistiques fiscales et parafiscales et de procéder à leur analyse; 8°) d'exécuter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la répartition du produit de la fiscalité entre le budget de l'Etat et ceux des collectivités locales; 9°) de veiller à l'application des dispositions légales et réglementaires par les organismes publics présen tant le caractère de régies fiscales; 10°) de contrôler l'activité des comptables et des conseillers fiscaux agréés; 11°) de procéder à l'évaluation de l'ensemble des activités qui lui incombent, d'en établir les bilans et de faire communication, dans les limites autoritées, aux structures compétentes concernées, des données qui leur sont nécessaires ou qui doivent leur être adressées immédiatement ou selon les échéances prévues.
