Article 53

La sous-direction du contentieux fiscal est chargée : 1°) de veiller à l'organisation et à la coordination des affaires contentieuses suivies par les services extérieurs de l'administration fiscale; 2°) de veiller à l'application de la législation et de la réglementation en vigueur dans le traitement des affaires contentieuses soumises aux services extérieurs ; 3°) de suivre les contentieux soumis à l'examen de la commission centrale de recours et de veiller à l'organisation et au fonctionnement régulier des commissions de recours; 4°) de suivre l'évolution des contentieux soumis aux autorités judiciaires; 5°) de centraliser, d'analyser, d'exploiter et de diffuser, aux services fiscaux, les déçisions judiciaires rendues en matière fiscale; 6°) d'étudier et de traiter, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, les recours gracieux relatifs à l'assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits, taxes et redevances de toute nature relevant de la compétence de l'administration fiscale; 7°) de suivre et de traiter, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, les demandes d'admission en non-valeur des cotes d'impôts, droits et taxes irrécouvrables présentés par les services extérieurs et relevant de la compétence de l'administration centrale ; 8°) de procéder à l'évaluation de l'ensemble des activités qui lui incombent, d'en établir les bilans et de faire communication, dans les limites autorisées, aux structures compétentes concernées, des données qui leur sont nécessaires ou qui doivent leur être adressées immédiatement ou selon les échéances prévues.