Article 51

La sous-direction des études de fiscalité est chargée : 1°) de recueillir toutes données d'ordre économique, social, culturel et technique du développement national;' 2°) d'accomplir toutes études nécessaires à la mise en œuvre de la politique fiscale et parafiscale; 3°) d'étudier, de préparer et de proposer les mesures et actions fiscales et parafiscales en rapport avec la conception, la mise en œuvre et la réalisation :

a) du plan national de développement,

b) de la politique nationale des prix, des salaires et de l'épargne,

c) de la répartition du revenu national,

d) de la politique d'aménagement du territoire et d'équilibre régional; 4°) d'étudier les techniques du système fiscal portant notamment sur : ses méthodes et techniques d'élaboration,

- son champ d'application, son évaluation et les perspectives de son évolution; 5°) d'analyser et de déterminer les mécanismes et les courants de fraude prédominants en vue d'orienter l'action des services; 6°) de procéder à l'élaboration, à la mise à jour et à la diffusion, aux services, des monographies des principales activités professionnelles en vue d'aider et de faciliter les vérifications fiscales; 7°) de procéder à l'évaluation de l'ensemble des activités qui lui incombent, d'en établir les bilans et de faire communication, dans les limites autorisées, aux structures compétentes concernées, des données qui leur sont nécessaires ou qui doivent leur être adressées immédiatement ou selon les échéances prévues;