Décret n° 82-238
· ج.ر عدد 29 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-238 du 17 juillet 1982 portant organisation de l'administration centrale du ministère des finances
Article 48
La direction générale des impôts et des domaines comprend : 1°) la direction des impôts; 2°) la direction des affaires domaniales et foncières.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1009
