Article 41

La sous-direction de la comptabilité des entreprises est chargée : 1°) d'étudier, de préparer et de proposer, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux directives des autorités compétentes concernées, toutes les mesures relatives à la mise en œuvre du plan comptable national; 2°) d'étudier, à cet effet, de préparer, de proposer et de contribuer à la mise en œuvre des dispositions et mesures relatives notamment :

a) à la détermination des catégories des entreprises, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1005

a) à l'organisation des services financiers et comptables des entreprises,

b) à l'uniformisation des documents dont la tenue est rendue obligatoire par les dispositions légales et réglementaires,

c) aux conditions de recrutement, de formation et de recyclage des comptables d'entreprises,

d) aux conditions et règles de tenue des écritures comptables de synthèse et notamment celles relatives: aux inventaires, aux stocks, aux créances et dettes, aux comptes de résultats, aux bilans comptables, 6°) d'étudier, de préparer et de proposer en coordination avec les structures compétentes concernées, les mesures d'ordre législatif ou réglementaire relatives à la responsabilité des comptables d'entreprises au regard notamment : des organes de direction de l'entreprise dont ils relèvent ; des institutions et structures de contrôle, en particulier la cour des comptes et l'administration fiscale; 7°) de participer, avec les administrations et structures concernées, à l'élaboration des dispositions légales et réglementaires applicables notamment :

a) à la gestion financière et comptable des entreprises,

b) à la promotion des échanges financiers par voie de chèque et autres instruments bancaires de paieorganismes et personnes soumis à l'obligation légalement, de tenir une comptabilité dans les formes et aux conditions prescrites par le plan comptable national;

b) à l'élaboration et à la mise en œuvre, de concert avec les administrations et structures concernées, des mesures portant extension du plan comptable national à des entreprises ou secteurs d'activité particuliers;

c) à la détermination, dans le cadre de l'élaboration des plans comptables sectoriels, en relation avec les administrations et structures concernées, des conditions de calcul et de prise en charge comptable des coûts et prix de revient des biens et services et autres charges significatives en matière comptable et à l'élaboration des règles de comptabilisation des coûts et prix de revient ; 3°) d'étudier, de préparer et de proposer les mesures nécessaires à l'unification des définitions et de la terminologie comptables, aux modalités techniques. de comptabilisation, ainsi qu'à la codification des comptes. 4°) d'étudier, de préparer et de proposer, en relation avec les administrations et structures concernées, les conditions de mise en œuvre des plans comptables particuliers d'entreprises, autorisés conformément à la législation en vigueur, dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs assignés au plan comptable national; 5°) d'étudier, de préparer et de proposer des règles uniformes relatives notamment:

c) à la détermination des normes comptables à retenir pour l'évaluation des capacités des entreprises, notamment en matière d'investissement, d'endettement, de recrutement de personnels et de gestion des stocks;

d) et, en général, à la protection du patrimoine national, 8°) de participer, en ce qui la concerne, aux travaux des institutions légalement constituées en matière de comptabilité des entreprises; 9°) d'étudier, de préparer et de proposer les mesures relatives à l'agrément de personnes autorisées à exercer une profession comptable à titre privé, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur; 10°) d'étudier, de préparer, de proposer et de mettre en œuvre, en ce qui la concerne, les bilans et rapports relatifs à la comptabilité des entreprises; 11°) d'établir les programmes relatifs aux tâches qui lui incombent et d'en faire communication, aux administrations et structures compétentes concernées ; 12°) d'étudier, de préparer, de proposer et de contribuer à toutes mesures relatives à la réorganisation et à l'assainissement des professions d'experts comptables et comptables ainsi qu'à la fixation de leurs droits et obligations; 13°) d'étudier, de préparer et de proposer toutes mesures relatives au développement et à la vulgarisation des sciences et techniques financières et comptables dans un cadre concerté avec les administrations et structures concernées ; 14°) de veiller à la mise en œuvre des prescriptions réglementaires en matière de normalisation comptable et destinées à dégager des informations utiles à la prévision et à la décision; 15°) de veiller, en coordination avec les structures de l'administration centrale, au respect des principes comptables; 16°) d'étudier, de préparer et de proposer des canevas-types et des guides permettant d'analyser la situation et le fonctionnement des entreprises sous les aspects financiers, économiques et juridiques ; 17°) d'étudier, de proposer et de préparer les mesures tendant à réglementer les tarifs des prestations comptables en coordination avec les administrations et structures concernées ; 18°) de procéder à l'évaluation de l'ensemble des activités qui lui incombent, d'en établir les bilans et de faire communication, dans les limites autorisées, aux structures compétentes concernées, des données qui leur sont nécessaires ou qui doivent leur être adressées immédiatement ou selon les échéances prévues;