Article 38

La sous-direction de la réglementation comptable est chargée : 1°) d'étudier, de préparer, de proposer et de mettre en œuvre, conformément aux lois et règlements en vigueur, les voies et moyens nécessaires au fonctionnement et à l'apurement, dans des conditions régulières, des écritures comptables;

2) d'étudier, de préparer, de proposer et de mettre en œuvre les dispositions légales et réglementaires relatives:

a) à l'exécution comptable des budgets de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics de toute nature,

b) à la normalisation des comptabilités,

c) à l'unification des méthodes comptables pour tous comptes de gestion et d'exercice; 3°) de veiller à la réalisation de toutes codifications, mises à jour et diffusion des textes législatifs et réglementaires relatifs à la comptabilité, pour l'ensemble des structures, services, organismes et agents concernés ; 4°) de veiller à la communication aux autorités, aux institutions et aux structures comptentes, des données qui les concernent selon les modalités, formes et délais légalement prescrits; 5°) de procéder et de participer à l'étude et à la préparation des projets de textes législatifs et réglementaires d'ordre comptable ou dont la mise en œuvre fait appel aux méthodes, services et moyens relevant de la direction de la comptabilité ou qui se rapportent à des activités comptables; 6°) d'étudier, de préparer, de présenter et de mettre en œuvre les mesures nécessaires à la préparation et à l'exécution des dispositions légales et réglementaires relatives à l'affectation et à l'utilisation des comptables publics dans tous services publics de comptabilité et de postes comptables publics; 7°) de procéder et de participer à l'étude et à la préparation des projets de textes législatifs et réglementaires concernant les personnels et agents publics et privés qui réalisent des opérations comptables, ou assument des responsabilités dans l'accomplissement des activités comptables et l'établissement des comptes de gestion ou d'exercice ; 8°) de préparer tous documents et bilans a communiquer, aux échéances prévues, aux administrations et aux structures compétentes concernées ; 9°) d'étudier, de préparer et de présenter tous textes à caractère législatif ou réglementaire relatifs aux responsabilité, aux résultats et aux moyens, droits et obligations des comptables; 10°) de procéder à l'évaluation de l'ensemble des activités qui lui incombent, d'en établir les bilans'et de faire communication, dans les limites autorisées, aux structures compétentes concernées, des données qui leur sont nécessaires ou qui doivent leur être adressées immédiatement ou selon les échéances prévues.