Article 27

La direction générale du budget, de la comptabilité et de l'Agence judiciaire du trésor a pour mission, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux objectifs qui lui sont assignés, la conception, la mise en œuvre, le contrôle et l'établissement des bilans y afférents, en matière de budget, d'action sociale, de contrôle, de comptabilité et d'action judiciaire du trésor.

A cet effet, elle veille : à la programmation et à la réalisation des études; à l'établissement des programmes des activités des services; à l'exécution aes mesures concernant l'application des dispositions légales et réglementaires pour les activités, moyens et résultats qui relèvent de sa compétence; à l'établissement et à la réalisation des programmes de coordination concernant les activités, les services et organisations qui relèvent de sa compétence;

- à la mise en œuvre des moyens mis à la disposition des services qui relèvent de sa compétence;

- à l'étude, à la programmation et à la mise en œuvre, en coordination avec tous services et autorités compétentes concernés, des mesures nécessaires à la coordination et à la cohérence des voies et moyens des budgets de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics, avec les objectifs économiques fixés par les plans annuels et pluriannuels de développement, et à l'établissement des synthèses comptables et financières dans le cadre des budgets;

- de procéder à l'évaluation de l'ensemble des activités qui lui incombent, d'en établir les bilans et de faire communication, dans les limites autorisées, aux structures compétentes concernées, des données qui leur sont nécessaires ou qui doivent leur être adressées immédiatement ou selon les échéances prévues;