Article 26
La sous-direction de la documentation et des archives est chargée, conformément aux procédures et dispositions légales et en coordination avec les structures compétentes concernées :
I En matière de programmation: 1°) de veiller à la programmation périodique :
a) des activités de ses services;
b) des activités et opérations des structures de l'administration centrale et des organismes du secteur des finances en matière!
- d'acquisition, d'exploitation, de diffusion et de conservation de la documentation intéressant le secteur des finances ou parvenue à ses structures et organismes ; de centralisation, de mise en œuvre, de classement, de conservation, de protection et de communication aux structures compétentes concernées, conformément aux procédures et dispositions légales, des archives des structures et organismes du ministère des finances; 2°) de participer à l'élaboration, à la présentation et à la mise en œuvre, en ce qui la concerne, de tout programme d'activités, général ou particulier, relatif aux actions et opérations relevant de sa compétence, établi par les structures et organismes du secteur des finances; 3°) de recenser, en coordination avec les structures compétentes concernées, les besoins exprimés par les structures de documentation et d'archives, de l'administration des finances en matière :
a) de recrutement, de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels qualifiés en matière de gestion et d'exploitation des infrastructures et moyens de documentation et d'archives;
b) de moyens matériels et d'infrastructures nécessaires à la mise en œuvre des mesures, actions et opérations relatives à la documentation et aux archives;
II En matière de textes : 1°) d'étudier, de préparer et de présenter, conformément aux procédures et dispositions légales, les données nécessaires à l'élaboration des textes relatifs aux moyens, aux activités, aux infrastructures, aux circuits de la documentation et des archives liées aux activités du secteur des finances; 2°) d'étudier, de préparer et de présenter, conformément aux procédures et dispositions légales, les mesures nécessaires à la mise en œuvre des dispositions légales applicables en matière de documentation et d'archives dans le secteur des finances; 3°) de réaliser la codification, la mise à jour et la diffusion des textes à caractère législatif et réglementaire aux structures du secteur des finances, aux établissements et organismes sous tutelle et aux entreprises publiques ayant une activité à incidence financière ; 4°) de gérer les fichiers de statistiques financières provenant du secteur des finances et des organismes, structures, administrations et établissements publics ayant une activité à incidence financière III - En matière de normalisation: 1°) de participer à l'étude, à la préparation et à la présentation des mesures nécessaires :
a) à la réalisation des travaux de normalisation des données et documents dont la gestion lui est confiée ;
b) à la rationalisation des circuits de communication et d'exploitation des données et documents qui intéressent le secteur des finances et les entreprises ou organismes sous tutelle du ministère des finances; 2°) d'étudier, de préparer et de présenter les mesures nécessaires :
a) à la conception, à la réalisation, à la protection, au fonctionnement et à l'exploitation des infrastructures et moyens de documentation et des archives du secteur des finances;
b) à l'établissement des relations entre les structures de documentation et des archives du secteur des finances, en vue d'une économie de moyens.
IV En matière de documentation: 1°) de veiller, en coordination avec les structures compétentes concernées et conformément aux dispositions légales :
a) à la constitution de la documentation et d'un fichier juridique central constitué notamment de textes légslatifs et réglementaires relatifs aux structures et activités de l'administration et du secteur des finances;
b) à la constitution et à la gestion d'un fonds de bibliothèque générale et spécialisée en toutes matières notamment monétaires, financières et comptables, juridiques et autres qui relèvent de la compétence de l'administration et du secteur des finances;
c) à la tenue d'une régie destinée à recueillir les produits à la vente des publications et à engager les dépenses générales du service;
d) à la collecte et à la diffusion de la documentation générale, nécessaire aux structures du ministère des finances et, dans les limites autorisées, aux structures compétentes des autres secteurs;
e) à la publication et à la diffusion de documents, d'études et de séries statistiques concernant les activités financières du secteur des finances; 2°) d'assurer et de contrôler, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires, la communication aux administrations concernées, entreprises financières sous tutelle et des autres organismes publics, des données recueillies et des analyses élaborées ; 3°) d'assurer, conformément aux procédures et dispositions légales et réglementaires en vigueur, la confection de collections jurfidiques et autres, en rapport direct avec les impératifs opérationnels de l'administration et du secteur des finances; 4°) d'évaluer les besoins en la matière, dans le cadre du bilan d'activité, établi périodiquement.
V En matière d'archives : 1°) de veiller, conformément aux procédures et dispositions légales et réglementaires, à la centra- REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 juillet 1982 lisation, au microfichage et à la gestion des archives du ministère des finances; 2°) d'étudier, de préparer, de mettre en œuvre et de réaliser, conformément aux procédures et dispositions légales et en coordination avec les structures compétentes concernées, les mesures nécessaires à la collecte, à la conservation, à la sécurité et à l'utilisation des archives et au contrôle des opérations s'y rapportant; 3°) d'étudier, de préparer et de mettre en œuvre les mesures nécessaires à l'élaboration des textes nécessaires à la définition des méthodes de conservation et de consultation des archives qui relèvent de sa compétence, ainsi qu'à l'utilisation des archives dont elle a la charge et celles des structures de l'administration et du secteur des finances.
VI En matière de communication: de participer à la centralisation, à la publication et à la diffusion des documents statistiques relatifs aux activités financières du secteur des finances, des administrations, organismes et établissements ayant une activité à incidence financière, conformément aux procédures et dispositions légales et ce, dans les limites, les formes et les conditions légalement autorisées;
VII En matière de contrôle et de bilans : 1°) de procéder ou de participer, dans la limite de ses compétences et conformément aux procédures et dispositions légales, à l'élaboration et à la mise en œuvre de toutes mesures et actions relatives au contrôle de la gestion de la documentation et des archives, notamment en matière de conformité :
a) de la tenue à jour des inventaires;
b) du classement, de la mise à jour, de conservation, d'exploitation, de protection, de diffusion et de communication de la documentation et des archives ; 2°) de procéder à l'évaluation de l'ensemble des activités qui lui incombent, d'en établir les bilans et de faire communication, dans les limites autorisées, aux structures compétentes concernées, des données qui leur sont nécessaires ou qui doivent leur être adressées immédiatement ou selon les échéances prévues ;
