Article 25

La sous-direction de l'informatique et des statistiques est chargée, dans les limites de sa compétence, en coordination avec les structures compétentes concernées et conformément aux procédures et dispositions légales : 1°) d'étudier, de préparer et de réaliser les mesures nécessaires à l'élaboration des textes relatifs aux activités et aux résultats de la gestion et de l'exploitation des moyens informatiques et statistiques. '2°) d'étudier, de préparer et de présenter les mesures nécessaires à la mise en œuvre des dispositions légales applicables en matière d'informatique et statistique ; 3°) de mettre en œuvre, en coordination avec les structures compétentes concernées, les moyens mis à sa disposition pour la réalisation de toutes opérations qui se rapportent aux activités financières, à la planification, aux études de toute nature et à toutes activités qui relèvent de la compétence et des prérogatives de l'administration des finances et notamment:

I En matière de collecte et de centralisation : 1°) de collecter, de centraliser et d'exploiter en vue de leur validation et de leur transmission aux autorités compétentes concernées :

a) toutes données et toutes informations relatives à l'administration des finances et aux activités financières de toute structure, organismes et établissements qui relèvent du secteur des finances et des autres secteurs;

b) les informations établies sur les activités financières des services concernés des conseils exécutifs de wilayas et des assemblées populaires de wilayas;

c) les statistiques liées à l'exercice des différentes activités du secteur des finances;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 juillet 1982 2°) de mettre en forme et de diffuser, dans les formes appropriées et dans les limites autorisées, l'information statistique utile au fonctionnement des structures du ministère des finances, des entreprises et organismes publics sous tutelle et du secteur des finances d'un façon générale; 3°) d'apporter son concours aux structures concernées du ministère et aux entreprises sous tutellę en matière d'application des méthodes statistiques et de collecte des informations; 4°) de traiter les opérations relatives aux études économiques, financières à court, moyen et long termes nécessaires à l'activité des structures du secteur des finances et du ministère des finances ; 5°) de participer à l'analyse de la gestion économique des entreprises et organismes sous tutelle du ministère des finances.

II En matière de traitement : 1°) d'étudiér, de préparer, de présenter et de mettre en œuvre les mesures nécessaires à l'exécution, dans les limites de sa compétence, des mécanismes, schémas et programmes d'exploitation et de traitement en informatique qui intéressent les activités du secteur des finances; 2°) d'étudier, de préparer, de présenter et de mettre en œuvre, en coordination avec les structures compétentes concernées, les mesures nécessaires à la confection des logiciels d'application propres aux différents secteurs d'activité des finances, notamment en matière de gestion des ressources, des moyens et des activités techniques et opérationnelles du secteur des finances; 3°) de mettre en œuvre les logiciels aptes à la conduite des systèmes de traitement par les moyens appropriés et conformes aux impératifs de réalisation des missions et des activités du système financier ; 4°) d'étudier, de préparer et de présenter, en coordination avec les structures compétentes concernées, les mesures nécessaires à la définition des méthodes de gestion et de traitement de l'information statistiques par référence aux normes nationales; 5°) de veiller à l'étude, à l'élaboration et à la synthèse des informations statistiques financières nécessaires à la planification financière ; 6°) d'étudier et de proposer les règles et procédures générales de préparation, d'actualisation et de révision des statistiques nécessaires à la planification financière; 7°) de concevoir et de constituer, conformément aux règles et normes en vigueur, les informations statistiques nécessaires à la planification financière; 8°) de participer à la conception et à la constitution, conformément aux règles et normes en vigueur, des informations statistiques appropriées ainsi que le fichier statistique afférent aux structures et organismes publics et privés exerçant des activités qui intéressent le secteur des finances.

III En matière d'utilisation et de contrôle des moyens et données : 1°) d'étudier, de préparer, de présenter et de mettre en œuvre, dans les limites de sa compétence et conformément aux procédures et dispositions légales, les mesures nécessaires à la définition des conditions optimales d'exploitation des installations | Informatiques du secteur des finances; 2°) d'étudier et d'évaluer, en coordination avec les structures concernées, les effets de la conception technique des projets de développement des structures et du système informatique du secteur des finances; 3°) d'étudier, de préparer, de présenter et de mettre en œuvre, conformément aux procédures et dispositions légales et en coordination avec les structures compétentes concernées, les mesures nécessaires :

a) à l'établissement des programmes de contrôle technique des moyens informatiques dans le cadre des mesures de maintenance, de sauvegarde et de sécurité des matériels des archives et des circuits de communication des informations;

b) à l'établissement et à la mise à jour, par les entreprises sous tutelle, des plans et programmes de reconversion requis en application des dispositions légales et réglementaires et des besoins et impératifs de normalisation technique des moyens ;

4) de mettre en œuvre les règles de maintenance et de sauvegarde des moyens et des structures informatiques au sein du secteur des finances;

5) de promouvoir l'utilisation de la technologie informatique pour la réalisation des mesures nécessaires tant au niveau des produits informatiques que la formation technique et professionnelle ; 6°) de participer à la conception et à la mise en œuvre des programmes d'équipement en moyens informatiques et de traitement de l'information; 7°) de participer à l'élaboration, en coordination avec les structures compétentes concernées et conformément aux procédures et dispositions légales, du programme de recrutement, de formation, de perfectionnement, de recyclage, d'orientation et d'affecta- | tion du personnel informaticien nécessaire au secteur financier; 8°) de participer à l'établissement des normes et des méthodes de vérification, de contrôle et de sécurité des données et des informations recueillies; 9°) de participer à l'étude et à la préparation, dans les limites de ses compétences, de toute mesure spécifique à l'activité des structures informatiques du secteur des finances.

IV-En matière de synthèse et de bilan : 1°) de réaliser, dans les formes requises, toutes synthèses de données relevant des domaines de compétence de l'administration centrale du ministère des finances; 2°) de procéder à l'évaluation de l'ensemble des activités qui lui incombent, d'en établir les bilans e de faire communication, dans les limites autorisées, aux structures compétentes concernées, des données qui leur sont nécessaires ou qui doivent leur être adressées immédiatement ou selon les échéances prévues;

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