Article 24

La sous-direction de la planification est, dans les limites de ses attributions, chargée, en coordination avec les structures compétentes concernées et conformément aux procédures et dispositions légales, notamment celles relatives aux compétences du ministère de la planification et de l'aménagement du territoire et celles du ministère des finances:

I Généralités: de participer à l'étude, à la préparation et à la mise en œuvre des mesures nécessaires, en matière de planification intéressant le secteur des finances et les activités financières, à l'élaboration des données relatives notamment : 1°) aux procédures et aux méthodes de coordination de contrôle et de centralisation des travaux et études, de bilans et de synthèses, effectués par les structures du secteur des finances, notamment de l'administration centrale, des organismes, établissements et entreprises sous tutelle, en matière de préparation et d'exécution des activités, actions et mesures de planification, à l'état d'avant-projet ou de décision; 2°) aux procédures et méthodes de centralisation, I de coordination et de réalisation des travaux et études de toute nature, effectués par toutes structures des autres secteurs de l'administration et de la vie économique et sociale; 3°) à l'adaptation des activités financières aux objectifs de la politique économique et financière, en coordination avec les normes et les orientations des plans annuels et pluriannuels de développement ; 4°) à la réalisation de la décentralisation des opérations de traitement, d'évaluation et de mise en œuvre des projets et décisions d'investissements et I REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 juillet 1982 de financement entrant dans le cadre de l'application des textes relatifs aux procédures de planification et à la mise en œuvre des attributions, prérogatives et activités des institutions compétentes concernées ; 5°) à l'élaboration, à la réalisation et à la mise en œuvre des moyens financiers et autres y afférents, dans le cadre des plans et projets de plans; 6°) à l'intégration et à l'harmonisation des activités financières au sein du secteur des finances d'une part, et en corrélation avec toute action de coordination économique et financière concernant toutes structures de l'Etat, des organismes, entreprises et établissements publics de toute nature; 7°) à la préparation et à l'examen des textes qui ont une incidence, directe ou indirecte, sur les finances publiques et la planification nationale, sectorielle, d'entreprises ou des collectivités locales; 8°) à la conception de l'aménagement du territoire et à l'équilibre régional; 9°) à la conception et à la programmation des études de toute nature, notamment celles qui concernent l'organisation et la gestion des structures et des activités du secteur des finances et celles des autres secteurs lorsqu'elles ont une incidence sur les finances publiques ou la planification financière ; 10°) à la conception des moyens et instruments de contrôle des opérations d'étude, de préparation, de présentation et d'adoption des projets de plans et de programmes dans le secteur des finances et dans les autres secteurs concernés par les activités financières en matière de planification; 11°) à l'organisation de la participation des structures du secteur des finances à toutes les phases d'élaboration et d'exécution des plans annuels et pluriannuels.

II En matière d'élaboration: 1°) d'étudier et de préparer, en ce qui la concerne, dans le cadre des orientations arrêtées et des procédures prévues, les données et prévisions financières nécessaires à l'évaluation des avant-projets de plans pluriannuels et annuels de développement ; 2°) de veiller à l'élaboration des données relatives aux avant-projets de programmes spécifiques de planification financière, à court, moyen et long termes qui concernent les activités des structures du secteur des finances; 3°) d'étudier, de préparer et de présenter, dans les limites de ses compétences, toute mesure spécifique à la planification financière; 4°) d'étudier, de préparer et de présenter les mesures nécessaires à l'établissement des avant-projets de plans du secteur des finances et à la participation du ministère aux travaux concernant la planification nationale; 5°) d'étudier, de préparar et de présenter les données relatives aux avant-projets de programmes annuels en matière d'investissement et à la mise au point de leur cohérence avec les prévisions financières pluriannuelles ; 6°) d'étudier, de préparer et de présenter, en matière de planification, toute mesure d'ordre financier spécifique au secteur des finances; 7°) d'étudier, de préparer et de présenter tous les éléments nécessaires à l'établissement des travaux et programmes d'études concernant les activités financières du secteur des finances, ayant un rapport avec les travaux d'élaboration et de réalisation en matière de planification; 8°) d'étudier, d'élaborer et de présenter les conditions pratiques de mise en œuvre, par les structures financières des plans, notamment, les programmes annuels d'investissement;

III En matière de normalisation et de méthodologie: 1°) d'étudier, de préparer et de présenter les méthodes et modalités des travaux de planification au sein du secteur des finances dans le cadre des orientations fixées en la matière, d'une part, et des dispositions légales et réglementaires, d'autre part; 2°) d'établir et de tenir à jour les données et instruments opérationnels de travail nécessaires, en matière de planification, aux structures du ministère des finances et aux entreprises sous tutelle ; 3°) d'étudier, de préparer et de présenter les projets des directives, d'instructions et de décisions relatives à la mise en œuvre des plans de développement, par les structures du secteur des finances; 4°) d'étudier et de préparer les mesures nécessaires à l'élaboration des règles et procédures relatives à la planification annuelle des projets d'investissements, en rapport avec les activités du secteur des finances; 5°) d'étudier, de préparer et de présenter les règles et procédures générales de préparation, d'actualisation et de révision financières des plans de développement du secteur des finances et des autres secteurs ;

IV- En matière d'étude et de synthèse : 1°) d'étudier, de préparer èt de présenter les mesures nécessaires à l'étude, dans le cadre des orientations fixées à cet effet, de la cohérence financière des objectifs et des moyens prévus par les plans nationaux et programmes de développement et d'investissements, pour l'ensemble du secteur des finances, avec les objectifs et les moyens des prévisions pluriannuelles ; 2°) d'étudier, de préparer et d'élaborer les synthèses et conclusions, notamment d'ordre financier permettant aux structures compétentes d'élaborer les orientations et les directives spécifiques pour la conception des avant-projets de plans de développement; 3°) d'étudier et d'analyser les données relatives aux projets de plans de développement des entreprises du secteur des finances, en corrélation avec les orientations et directives fixées en matière de planification;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 995 4°) d'étudier les avant-projets de plans de développement du secteur des finances proposés, en vue de leur insertion dans les avant-projets de plans nationaux de développement; 5°) d'établir, en vue de la coordination générale, la synthèse des données ou documents relatifs au développement global du secteur des finances; 6°) d'effectuer les tâches d'étude et de synthèse se rapportant aux activités du secteur des finances dans les wilayas, entreprises et autres services publics qui en dépendent;

V En matière de contrôle et de coordination : 1°) de suivre l'évolution des opérations d'exécution, dans le secteur des finances, des décisions, des orientations et méthodologies fixées en matière de planification nationale; 2°) de veiller à l'étude, à la préparation et à la présentation des données nécessaires à l'élaboration et à la synthèse des programmes de développement sectoriels pour les administrations et les activités financières; 3°) d'identifier les écarts entre les programmes annuels et les prévisions pluriannuelles ; 4°) de s'assurer que l'ensemble des orientations, directives et dispositions en matière de planification financière se rapportant à l'accomplissement des activités et missions des entreprises sous tutelles ont été préparées, mises en œuvre et, le cas échéant, diffusées par les structures compétentes du ministère des finances; 5°) de suivre les activités des wilayas en ce qui concerne le secteur des finances et, à ce titre, de veiller au respect des dispositions légales et réglementaires ainsi qu'aux procédures régissant la réalisation des opérations financières des plans et programmes annuels; 6°) d'étudier, de préparer et de présenter les données nécessaires à la coordination générale des programmes de développement, d'investissement et de financement liés au fonctionnement et au développement des structures et des activités du secteur des finances.

VI En matière de centralisation : 1°) de participer à toutes études et opérations ayant pour objet :

a) de centraliser les données et d'assurer la coordination générale de l'ensemble des travaux d'études nécessaires à la préparation des avant-projets de plans et à l'exécution des plans et programmes de développement;

b) de centraliser les informations relatives à l'exécution des programmes annuels d'investissements; 2°) d'étudier, de préparer et de présenter, périodiquement, toutes données concernant l'exécution des plans fixés en matière financière et celles nécessaires à l'élaboration des propositions en matière d'orientation de la politique financière à court, moyen et long termes pour le secteur des finances; 3°) de recueillir tous documents nécessaires à l'accomplisement de ses tâches et d'en assurer, conformément aux procédures et dispositions légales et aux directives s'y rapportant, la diffusion aux structures compétentes concernées de l'administration des finances; 4°) de recueillir les données et informations à analyser et à traiter pour la réalisation des activités qui lui incombent ;

VII En matière de textes : 1°) d'étudier, de préparer et de présenter, en coordination avec les structures compétentes concernées et conformément aux procédures et dispositions légales, les mesures nécessaires à l'élaboration des textes relatifs aux moyens et modalités des activités qui relèvent de sa compétence; 2°) d'étudier, de préparer, de présenter et de mettre en œuvre les mesures nécessaires à l'application des textes législatifs et réglementaires régissant les activités relevant de sa compétence.

VIII En matière de bilan d'activité : de procéder à l'évaluation de l'ensemble des activités qui lui incombent, d'en établir les bilans et de faire communication, dans les limites autorisées, aux structures compétentes concernées, des données qui leur sont nécessaires ou qul doivent leur être adressées immédiatement ou selon les échéances prévues;