Article 23

La sous-direction des études et de la synthèse est chargée, dans la limite de ses compétences et conformément aux procédures et aux dispositions légales, de veiller à l'élaboration, à la préparation, à la présentation et à la mise en œuvre, en ce qui la concerne, des études et synthèses relatives aux matières, actions et opérations entrant dans les prérogatives de la direction des études, de la planification, de l'informatique et de la synthèse. A ce titre, elle est notamment chargée ;

I en matière de réglementation :

A) de procéder ou de participer, en ce qui la concerne, à l'étude, à la préparation et à la présentation des données nécessaires à l'élaboration des textes relatifs : 1°) aux procédures, normes et méthodes appropriées aux activités de l'administration centrale, des établissements, organismes et autres structures du secteur des finances dans l'exercice de leurs prérogatives en matière financière, économique, technique et administrative; 2°) aux actions de planification financière et économique qui relèvent du ministère des finances ou qui nécessitent sa participation; 3°) à la détermination des normes et critères nécessaires à la rationalisation des activités à caractère financier ;

B) de participer à l'élaboration des mesures relatives à la mise en œuvre des dispositions légales et réglementaires intéressant les activités du secteur des finances ;

C) de suivre l'application des textes législatifs et réglementaires régissant les activités, actions et opérations financières effectuées par toutes structures, établissements et organismes publics et les mesures d'application réalisées par ces derniers au titre de leurs prérogatives;

D) de veiller, en coordination avec les structures compétentes concernées, à la centralisation, à la diffusion et à la mise à jour des textes législatifs et réglementaires relatifs aux activités du secteur des flnances;

E) d'élaborer, de préparer et de présenter toutes études à caractère général ou particulier, relatives à la mise en œuvre des activités financières, économiques, juridiques ou techniques des services, structures et organismes du ministère des finances ;

F) d'étudier, de préparer et de présenter, conformément aux procédures et aux dispositions légales et en coordination avec les structures compétentes concernées, les mesures nécessaires à l'élaboration des textes relatifs à: 1°) la détermination de la nature, de la qualité et de l'étendue des informations à collecter; 2°) l'organisation des sources et des réseaux de collecte, de circulation, d'exploitation et de diffusion des informations relatives aux opérations de réalisation des opérations financières; 3°) le fonctionnement et à la gestion des entreprises publiques sous tutelle ainsi que des entreprises au capital desquelles participent l'Etat algérien ou les entreprises publiques précitées ; 4°) l'application et à la mise à jour des dispositions légales et réglementaires en matière d'activité et de planification financière; 5°) l'adaptation des textes en vigueur aux orientations et impératifs nationaux;

II En matière de programmation :

A) d'étudier, de préparer, de présenter et de mettre en œuvre, en ce qui la concerne, et en coordination avec les structures compétentes concernées, les mesures nécessaires à l'élaboration et à la réalisation de toutes études, mesures et actions relatives à la programmation des activités :

1) des moyens qui relèvent de la competence de la direction des études, de la planification, de l'informatique et de la synthèse;

2) des structures, organismes et services relevant du ministère des finances, en vue de la réalisation coordonnée et cohérente des opérations relatives aux objectifs du plan annuel et pluriannuel de développement et à ceux assignés au secteur des finances par des dispositions légales et les orientations et directives des instances supérieures;

3) de participation des structures et organismes du secteur des finances aux actions menées dans le domaine financier par d'autres structures et administrations à l'échelon national ou à l'extérieur ;

B) d'étudier, de préparer et de présenter tous éléments nécessaires à l'établissement des travaux et programmes d'études concernant les activités du secteur des finances;

C) de participer à l'étude, à la préparation et à la présentation des données relatives à l'élaboration du programme des études nécessaires à l'accomplissement des travaux de planification;

D) d'étudier et de présenter les mesures nécessaires à l'évaluation des besoins et des moyens nécessaires à la réalisation de toutes opérations relatives aux études, à la planification, à l'informatique et à la synthèse, à la documentation et aux archives de l'administration et du secteur des finances.

III en matière de coordination :

A) d'étudier, de préparer et de présenter les mesures nécessaires à la réalisation cohérente et coordonnée entre les activités des diverses structures du ministère des finances pour la mise en œuvre des actions à caractère financier, économique, technique, juridique et de contrôle relevant des attributions du ministre des finances ;

B) de procéder ou de participer à toutes études et à l'élaboration et à la présentation de toutes mesures relatives à la coordination et à la cohérence des activités et des opérations à caractère financier.

REPUBLIQUE ALGÉRIENNE 993 IV en matière d'exécution :

A) de veiller, en ce qui la concerne, à la mise en œuvre des procédures et mesures nécessaires à l'application des dispositions légales relatives :

1) à la réalisation coordonnée des programmes d'activités des structures, organismes, et établissements du secteur des finances;

2) à l'élaboration de toutes études, synthèses, rapports et bilans aux échéances et dans les formes requises, en matière financière, économique, technique et juridique ;

3) à la centralisation, à l'analyse, à l'exploitation et à la diffusion des textes législatifs et réglementaires et de la documentation qu'elle reçoit et dont l'objet se rapporte notamment :

a) à toutes études à caractère financier, économique, juridique et technique en rapport avec les attributions du ministre des finances ;

b) aux activités des structures, organismes et services concernant la planification financière ;

c) aux rapports et autres documents de synthèse en relation avec les attributions du ministère des nances;

d) aux analyses et à la documentation, juridique et technique, des activités informatiques et statistiques;

e) aux méthodes et procédures applicables à la conservation, à la diffusion, à la sécurité et à l'explottation des archives et de la documentation intéressant les activités du secteur financier;

B) de procéder ou de participer à l'élaboration, à la préparation et à la présentation de toutes études ayant, selon le cas, un caractère juridique, financier, économique et technique, notamment dans les domaines suivants relatifs :

1) à la planification financière ;

2) à la simplification et à la décentralisation des procédures financières;

3) à la rationalisation des normes, méthodes et actions;

4) à la cohérence des données statistiques et informatiques et des conditions de leur ordonnancement, classement, présentation et synthèse ;

5) à l'évolution des techniques financières sur le plan national et international;

6) à l'évaluation des incidences financières des mesures et actions d'ordre juridique, économique. social ou technique soumises préalablement au ministère des finances ou devant être exécutées par ses structures et les organismes qui relèvent de sa compétence;

7) aux actions et opérations liées à l'exercice, par le ministre des finances, des prérogatives de tutelle sur les organismes et établissements du secteur des finances;

8) à l'exercice du monopole de l'Etat dans les ❘ domaines qui relèvent des attributions du ministère des finances;

9) aux conditions financières, économiques et juridiques de régulation de l'économie en matière de prix, de salaires, de monnale, d'épargne, de crédit, d'assurance et de toutes autres questions qui nécessitent l'intervention de la direction des études, de la planification, de l'informatique et de la synthèse et qui lui seraient soumises par le ministre des finances.

V-En matière de contrôle :

1) de réaliser, en ce qui la concerne en matière d'études et de synthèse, dans les conditions, formes et délais requis, les actions, opérations et mesures qui relèvent de sa compétence et de veiller, au respect par les structures et établissements compétents concernés, du secteur des finances, des échéances et des réalisations des travaux d'études et de synthèse qui sont destinées au ministère des finances;

2) de procéder à l'évaluation de l'ensemble des activités qui lui incombent, d'en établir les bilans et de faire communication, dans les limites autorisées, aux structures compétentes concernées, des données qui leur sont nécessaires ou qui doivent leur être adressées immédiatement ou selon les échéances prévues ;