Article 20

La sous-direction du financement des activités de réalisation des infrastructures, de commerce et de services est chargée : 1°) de procéder et de participer à l'étude, à la préparation, à la présentation et à la mise en œuvre, en ce qui la concerne et conformément aux procédures et aux dispositions légales et aux orientations et directives reçues dans le cadre de la mise en œuvre du plan national et annuel de développement et en coordination avec les structures compétentes concernées, des mesures nécessaires :

a) à l'élaboration, à la communication aux structures compétentes et à l'éxécution des programmes périodiques relatifs aux activités des services qui relèvent de sa compétence;

b) à la préparation, à la présentation et à la mise en œuvre, en ce qui la concerne, des programmes ayant pour objet le financement des activités économiques des organismes et entreprises ayant un caractère national, sectoriel, local ou particulier qui concourent dans les branches d'activités de réalisation des insfrastructures, de commerce et de service, à la réalisation des objectifs financiers, économiques, sociaux, techniques et commerciaux du plan national et annuel de développement; 2°) de procéder ou de participer à l'étude, à la préparation, à la présentation et à la mise en œuvre, en ce qui la concerne et en coordination avec les structures compétentes concernées, des textes et mesures relatifs :

a) à la définition des phases et des opérations du mécanisme de financement des activités des entreprises, branches de réalisation des infrastructures, de commerce et de service, selon notamment : le secteur, la dimension, la branche ou la nature des activités visées par le financement; les résultats financiers et économiques de chaque nature d'activité ou de chaque catégorie d'entreprises;

- tous autres critères préalablement établis conformément aux dispositions légales, dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs du plan de développement;

b) à l'élaboration des procédures, normes et méthodes relatives :

- à la détermination des conditions préalables nécessaires pour la mise en œuvre des mesures de financement des activités des entreprises précitées, à l'évaluation des moyens financiers nécessaires à l'élaboration des plans de financement qui relèvent de sa compétence, des entreprises de réalisation des infrastructures de commerce ;

- à l'appréciation, dans le cadre des opérations de contrôle de l'utilisation des ressources affectées à l'entreprise, des conditions d'utilisation et de rentabilité de ces ressources et des effets du plan de financement sur l'évolution des activités de l'entreprise ; 3°) de participer à l'étude, à l'élaboration, à la présentation et à la mise en œuvre, conformément aux procédures et aux dispositions légales et en coordination avec les structures concernées, des mesures relatives:

a) au mode de présentation, d'examen et d'instruction des demandes de financement présentées par les entreprises;

b) aux procédures de prévision, en relation avec la mise en œuvre des objectifs du plan annuel de développement, des moyens de financement des activités des entreprises des branches d'activités de réalisation des infrastructures de commerce et de service;

c) aux conditions d'utilisation des ressources affectées au financement des activités économiques des entreprises, notamment celles relatives aux normes financières, économiques et techniques qui conditionnent la rentabilité des plans de financement des entreprises des branches d'activités précitées ;

d) aux méthodes d'évaluation des effets du plan de financement sur l'activité de l'entreprise et sur la réalisation des normes et objectifs déterminés par le plan national et annuel de développement; 4°) de procéder et de participer, conformément aux procédures et aux dispositions légales et dans le cadre des objectifs et orientations du plan national et annuel de développement et en coordination avec les structures compétentes concernées, à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures de coordination des opérations d'établissement et d'exécution des décisions relatives aux plans de financement des entreprises des branches d'activités de réalisation des infrastructures de commerce et de service; 5°) de participer à l'élaboration et à l'exécution, en ce qui la concerne, et en coordination avec les structures compétentes concernées, des procédures, normes et méthodes relatives à la mise en œuvre des mesures de contrôle des conditions d'affectation, d'utilisation et de remboursement de moyens financiers mis à la disposition des entreprises pour le développement de leurs activités ; 6°) de veiller, à cet effet, dans les limites de sa compétence, à la mise en œuvre, en ce qui la concerne, des procédures et dispositions légales relatives:

a) aux actions et aux opérations relatives;

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- à l'évaluation et au contrôle de l'évolution des réalisations des activités financières et économiques de l'entreprise, exécutées dans le cadre du plan de financement; aux modalités et échéances de présentation des documents, rapports, délibérations, approbations autorisations, communications et situations et bilans comptables nécessaires à l'évaluation des moyens mis en œuvre et les résultats obtenus dans le cadre du financement des entreprises des branches d'activités de réalisation des infrastructures de commerce et de service;

b) à l'organisation financière, économique et comptable en relation avec les conditions et normes arrêtées pour la mise en œuvre du plan de financement des.. entreprises précitées ;

c) au respect des priorités fixées par le plan de développement annuel et pluriannuel, en matière de financement des activités des entreprises;

d) aux modalités et conditions d'utilisation des crédits alloués pour la réalisation des objectifs plantfiés dans les domaines des activités de réalisation des infrastructures de commerce et de service; 7°) d'exploiter et de faire exploiter par les structures compétentes concernées, tous documents comptables et prévisionnels, bilans, rapports, délibérations et autres éléments d'analyse et de synthèse émanant des organes internes des entreprises, des institutions et organes de contrôle et des structures concernées par le financement des entreprises précitées ; 8°) de veiller, en ce qui la concerne, au respect des orientations et décisions fixées en matière de localisation des implantations des entreprises et de leurs unités ou de développement de leurs activités, lors de l'examen et de la réalisation du programme de financement; 9°) de mettre en œuvre les dispositions légales et réglementaires, les actions et opérations nécessaires :

a) à la participation, en ce qui la concerne, aux travaux des structures et organismes compétents concernés, relatifs à la mise en œuvre des mesures et actions de financement des activités des entreprises précitées ;

b) à la constitution, à la conservation, à l'analyse et à la diffusion de la documentation relative aux activités qui lui incombent ;

c) à la centralisation, à la diffusion et à la mise à jour, sous forme de recueils, des textes législatifs et réglementaires régissant le financement des entreprises ou en rapport avec cette matière;

d) à la réception, à l'exploitation, à l'analyse, sous forme de synthèse qu'elle communique aux structures compétentes, immédiatement ou aux échéances prévues, à la conservation et à la sécurité des rapports et documents, notamment les situations et bilans comptables qui lui parviennent des entreprises relevant de sa compétence ou d'autres organismes, dans le cadre de la mise en œuvre de ses prérogatives, en matière de financement. 10°) de procéder à l'évaluation de l'ensemble des activités qui lui incombent, d'en établir les bilans et de faire communication, dans les limites autorisées, aux structures compétentes concernées, des données qui leur sont nécessaires ou qui doivent leur être adressées immédiatement ou selon les échéances | prévues;