Article 19

La sous-direction du financement des activités industrielles est chargée : 1°) de procéder et de participer à l'étude, à la préparation, à la présentation et à la mise en œuvre, en ce qui la concerne, et conformément aux procédures et dispositions légales et aux orientations et directives reçues dans le cadre de la mise en œuvre du plan national et annuel de développement et en coordination avec les structures compétentes concernées, des mesures nécessaires :

a) à l'élaboration, à la communication aux structures compétentes et à l'exécution des programmes périodiques relatifs aux activités des services qui relèvent de sa compétence ;

b) à la préparation, à la présentation et à la mise en œuvre, en ce qui la concerne, des programmes ayant pour objet le financement des activités économiques des organismes et entreprises ayant un caractère national, sectoriel, local ou particulier qui concourent, dans le cadre des branches d'activités industrielles, notamment de l'industrie lourde, des industries légères et des industries de l'énergie et de la pétrochimie, à la réalisation des objectifs financiers, économiques, sociaux, culturels, techniques et commerciaux du plan national et annuel de développement;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 987 2°) de procéder ou de participer à l'étude, à la préparation, à la présentation et à la mise en œuvre, en ce qui la concerne et en coordination avec les structures compétentes concernées, des textes et mesures relatifs:

a) à la définition des phases et des opérations du mécanisme de financement des activités des entreprises des branches des industries lourdes et légères et de l'énergie et de la pétrochimie selon, notamment : ia aimension des entreprises, le secteur ou la nature des activités industrielles visées par le financement ;

- les résultats financiers et économiques de chaque nature d'activité ou chaque catégorie d'entreprises;

- tous autres critères préalablement établis conformément aux procédures et aux dispositions légales, dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs du plan de développement ;

b) à l'élaboration des procédures, normes et méthodes relatives:

- à la détermination des conditions préalables nécessaires pour la mise en œuvre des mesures de financement des entreprises des branches d'activités industrielles ;

- à l'évaluation des moyens financiers nécessaires à l'élaboration des plans de financement des entreprises qui relèvent de sa compétence;

- à l'appréciation, dans le cadre des opérations de contrôle de l'utilisation des ressources affectées à l'entreprise, des conditions d'utilisation et de rentabilité de ces ressources et des effets du plan de financement sur l'évolution des activités de l'entreprise ; 3°) de participer à l'étude, à l'élaboration, à la présentation et à la mise en œuvre, conformément aux procédures et dispositions légales et en coordination avec les structures concernées, des mesures relatives:

a) au mode de présentation, d'examen et d'instruction des demandes de financement présentées par les entreprises ;

b) aux procédures de prévision, en relation avec la mise en œuvre des objectifs du plan annuel de développement, des moyens de financement des activités des entreprises précitées;

c) aux conditions d'utilisation des ressources affectées au financement des activités économiques des entreprises, notamment celles relatives aux normes financières, économiques et techniques qui conditionnent la rentabilité des plans de financement des entreprises précitées ;

d) aux méthodes d'évaluation des effets du plan de financement sur l'activité de l'entreprise et sur la réalisation des normes et objectifs déterminés par le plan national et annuel de développement: 4°) de procéder et de participer, conformément aux procédures et dispositions légales et dans le cadre des objectifs et orientations du plan national et annuel de développement et en coordination avec les structures compétentes concernées, à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures de coordination des opérations d'établissement et d'exécution des décisions relatives aux plans de financement des entreprises concernées précitées; 5°) de participer à l'élaboration et à l'exécution, en ce qui la concerne et en coordination avec les structures compétentes concernées, des procédures normes et méthodes relatives à la mise en œuvre des mesures de contrôle des conditions d'affectation, d'utilisation et de remboursement des moyens financiers mis à la disposition des entreprises pour le développement de leurs activités ; 6°) de veiller, à cet effet, dans les limites de sa compétence, à la mise en œuvre, en ce qui la concerne, des procédures et dispositions légales relatives:

a) aux actions et opérations relatives :

- à l'évaluation et au contrôle de l'évolution des réalisations des activités financières et économiques de l'entreprise, exécutées dans le cadre du plan de financement;

- aux modalités et échéances de présentation des documents, rapports, délibérations, approbations, autorisations, communications, situations et bilans comptables nécessaires à l'évaluation des moyens mis en œuvre et les résultats obtenus dans le cadre du financement des entreprises des branches d'activités industrielles;

b) à l'organisation financière, économique et comptable en relation avec les conditions et normes arrêtées pour la mise en œuvre du plan de financement des entreprises précitées;

c) au respect des priorités fixées par le plan de développement annuel et pluriannuel, en matière de financement des activités des entreprises précitées ;

d) aux modalités et conditions d'utilisation des crédits alloués pour la réalisation des objectifs planifiés dans les domaines des activités industrielles; 7°) d'exploiter et de faire exploiter, par les structures compétentes concernées, tous les documents comptables et prévisionnels, bilans, rapports, délibérations et autres éléments d'analyse et de synthèse émanant des organes internes des entreprises, des institutions et organes de contrôle et des structures concernées par le financement des entreprises des branches d'activités industrielles; 8°) de veiller, en ce qui la concerne, au respect des orientations et décisions fixées en matière de localisation des implantations des entreprises et de leurs unités ou de développement de leurs activités, lors de l'examen et de la réalisation du programme de financement; 9°) de mettre en œuvre les dispositions légales et réglementaires, les actions et opérations nécessaires :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 juillet 1982

a) à la constitution, à la conservation, à l'analyse et à la diffusion de la documentation relative aux activités qui lui incombent;

b) à la centralisation, à la diffusion et à la mise à jour, sous forme de recueils, des textes législatifs et réglementaires régissant le financement des entreprises ou en rapport avec cette matière;

c) à la réception, à l'exploitation, à l'analyse, sous forme de synthèse qu'elle communique aux structures compétentes, immédiatement ou aux échéances prévues, à la conservation et à la sécurité des rapports et documents, notamment les situations et bilans comptables, qui lui parviennent des entreprises relevant de sa compétence ou d'autres organismes, dans le cadre de la mise en œuvre de ses prérogatives, en matière de financement ; 10°) de procéder à l'évaluation de l'ensemble des activités qui lui incombent, d'en établir les bilans et de faire communication, dans les limites autorisées, aux structures compétentes concernées, des données qui leur sont nécessaires ou qui doivent leur être adressées immédiatement ou selon les échéances prévues.