Article 14

La sous-direction de la réassurance et et des transferts des fonds est chargée : 1°) d'étudier, de préparer et de présenter, en coordination avec les autres services ou structures concernés par l'établissement de la balance des paiements, les prévisions des entrées et des sorties de moyens de paiement extérieurs résultant des opérations relatives aux règlements des primes et sinistres d'assurance et/ou de réassurance ; 2°) d'étudier, d'examiner et de contrôler la régularité des opérations de réassurance de toute nature et l'évolution des activités, structures et moyens du monopole de réassurance de l'Etat ; 3°) d'étudier, de préparer et de présenter les mesures nécessaires à l'établissement des règles dans le domaine de la réassurance, relatives aux :

a) conditions de cessions et de rétrocession ;

b) conditions de tarification et de commissionnement des cessions et des acceptations; 4°) d'étudier, de préparer, de présenter et de réaliser les mesures nécessaires à l'application des textes dans le domaine de la réassurance en matière :

a) de conditions de cession et de rétrocession;

b) de conditions de tarification et de commissionnement des cessions et acceptations; 5°) de recueillir les données nécessaires à l'étude, a la préparation, à la mise en œuvre et à la réalisation des mesures relatives au choix des partenaires étrangers en matière de réassurance, compte tenu des objectifs fixés par les plans de développement et des orientations en matière de relations extérieures ; 6°) d'étudier et d'examiner les traités de réassurance soumis à l'approbation de la tutelle, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et d'en établir les bilans; 7°) d'étudier et d'instruire les demandes soumises au visa en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en ce qui concerne ;

a) le règlement des primes dues au titre des cessions et des rétrocessions en réassurance;

b) le règlement des sinistres concernant les aссер- tations en réassurance;

c) les règlements des sinistres dus au titre des contrats d'assurarice; 8°) d'étudier, de préparer, de présenter et de mettre en œuvre les mesures nécessaires à l'établissement des données et des dispositions relatives :

a) au règlement des primes dues au titre des cessions et des rétrocessions en réassurance;

b) au règlement des sinistres concernant les accер- tations en réassurance;

c) aux règlements des sinistres dus au titre des contrats d'assurance; 9°) d'étudier, de préparer, de présenter et de mettre en œuvre les mesures nécessaires à l'applications des dispositions législatives et réglementaires relatives:

a) au règlement des primes dues au titre des cessions et rétrocessions en réassurance ;

b) au règlement des sinistres concernant des acceptations en réassurance;

c) aux règlements des sinistres dus au titre des contrats d'assurance; 10°) de procéder à l'évaluation et à l'analyse des résultats des opérations d'assurance et de réassurance avec l'étranger et d'établir les bilans périodiques en collaboration avec les services et structures concernés par l'établissement de la balance des paiements;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 983 11°) de procéder à l'évaluation de l'ensemble des activités qui lui incombent, d'en établir les bilans et de faire communication, dans les limites autorisées, aux structures compétentes concernées, des données qui leur sont nécessaires ou qui doivent leur être adressées immédiatement ou selon les échéances prévues;