Décret n° 82-238
· ج.ر عدد 29 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-238 du 17 juillet 1982 portant organisation de l'administration centrale du ministère des finances
Article 123
Τoutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment celles du décret n° 71-259 du 19 octobre 1971, ensemble les dispositions qui l'ont modifié ou complété.
