Décret n° 82-238
· ج.ر عدد 29 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-238 du 17 juillet 1982 portant organisation de l'administration centrale du ministère des finances
Article 122
L'organisation interne de l'administration centrale du ministère des finances sera déterminée par arrêtés conjoints du ministre des finances et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative.
Les subdivisions internes des structures de l'administration centrale du ministère des finances demeurent en vigueur jusqu'à l'intervention des arrêtés prévus ci-dessus.